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Regeste
Art. 25 al. 1 LRN; indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales.
Ce préjudice doit être indemnisé sur la base, non pas de l'art. 19 let. b LEx, mais de l'art. 25 al. 1 LRN, et seulement si la servitude d'alignement pèse au point de correspondre à une expropriation matérielle. Tel n'est pas le cas d'une simple limitation de la liberté de manoeuvre dans la façon de disposer des constructions sur le terrain.
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 25 al. 1 LRN, art. 19 let. b LEx