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Regeste

Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière.
- Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en limitant comme il l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance-maladie collective avec les caisses-maladie (consid. 3b).
- Notion d'"institution d'assistance" au sens de l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II (consid. 4).
- In casu, le preneur ne peut pas invoquer le droit à la protection de la bonne foi (consid. 5).

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références

Article: Art. 5bis LAMA, art. 2 al. 1 let

 
 
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