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Regeste

Art. 11 LP; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif.
Dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif, l'adjudication, au terme d'une vente aux enchères publiques, d'un bien-fonds à un membre de l'assemblée des créanciers est nulle en vertu de l'art. 11 LP.
 
 
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