Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Recevabilité du recours de droit administratif en matière de frais judiciaires (art. 101 lit. b OJ).
Exceptions au principe de la gratuité de la procédure, au sens de l'art. 56 LAM.