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Regeste

Art. 89 al. 1 let. b et c LTF, art. 60 al. 1 let. b LPA/GE; qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois.
La simple appartenance à une autorité ne crée pas une qualité pour recourir fondée sur l'art. 60 al. 1 let. b LPA/GE (notion correspondant à celle de l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF); indépendamment de son appartenance à une autorité, un membre de celle-ci peut former un recours abstrait s'il prouve l'existence d'un rapport particulièrement étroit et digne de protection avec l'objet du litige (consid. 2.1).
En l'espèce, les députés titulaires au Grand Conseil se trouvent dans un rapport particulièrement étroit avec l'acte normatif attaqué - qui octroie le droit d'initiative parlementaire aux députés suppléants et modifie ainsi le nombre de personnes légitimées à déclencher un processus parlementaire. La qualité pour recourir aurait dû leur être reconnue (consid. 2.2).
Examen de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir d'un membre d'une autorité (consid. 2.3).

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références

Article: art. 60 al. 1 let. b LPA