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Regeste

Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst.; art. 6, 7 et 14 LRS).
Admission d'un abus de droit au motif que la mise en vente des logements projetés en tant que résidences principales apparaît irréaliste: il s'agit typiquement de logements de vacances en dehors du centre, à un emplacement occupé avant tout par des résidences secondaires. Il existe déjà une offre suffisante en résidences principales pour le type de logements proposés dans la commune, dont la population résidante est stable. Enfin, depuis le dépôt de la demande d'autorisation de construire, aucun logement sur plan n'a pu être vendu à des résidents établis dans la localité (consid. 3).

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références

Article: art. 75b Cst., art. 6, 7 et 14 LRS

 
 
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