Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 9 al. 1 LAVS; art. 5 PA; art. 49 LPGA; art. 9 Cst.; nullité d'une décision portant sur les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante.
Les principes valables en droit fiscal relatifs à la nullité d'une décision de taxation d'office (entrée en force; cf. arrêt 2C_679/2016 du 11 juillet 2017) s'appliquent par analogie également aux décisions portant sur les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante, qui reposent sur une décision de taxation fiscale d'office, lorsque la personne assurée concernée conteste exercer une activité indépendante (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 9 al. 1 LAVS, art. 5 PA, art. 49 LPGA, art. 9 Cst.