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Regeste

Art. 4 Cst. Allocation de dépens dans une procédure administrative.
Interprétation d'une disposition de droit cantonal, selon laquelle une indemnité à titre de dépens est allouée au recourant qui, dans une procédure administrative pour laquelle il a eu des frais d'avocat, obtient gain de cause. Interprétation s'écartant du texte clair de la loi.
 
 
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