Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 Cst.: droit des constructions.
1. L'interprétation du droit cantonal légal et réglementaire par l'autorité cantonale compétente n'est examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire, même lorsqu'il s'agit d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 1).
2. Compétence du Conseil d'Etat schaffhousois en tant qu'autorité de surveillance en matière de constructions (consid. 2).
3. L'implantation de maisons de vacances et de week-end en dehors du périmètre du plan directeur des égouts est contraire à l'art. 20 de la LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux (consid. 3).