Regeste
Art. 18 disp. fin. Cst.; art. 1, 5 et 9 al. 1 de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette autoroutière) du 12 septembre 1984 (RS 741.72).
Celui qui, lorsqu'il circule sur une autoroute, emporte avec lui une vignette non collée dans son véhicule doit être puni pour avoir emprunté indûment une route nationale "avec un véhicule non muni d'une vignette valable" au sens de l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur la vignette autoroutière.