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Regeste
Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage.
Application de l'art. 41 LEx et des effets qu'il prévoit en cas de retard; changement de jurisprudence (consid. 1, 2, 3). Le Conseil fédéral peut contraindre une entreprise qui construit un ouvrage, si elle s'y refuse, à introduire la procédure d'expropriation (consid. 4). Ce principe vaut aussi pour la construction d'une route nationale (consid. 5). Situation juridique du lésé (consid. 6).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 41 LEx