Regeste
Autonomie communale; notion juridique imprécise, appréciation.
La commune qui doit appliquer à un cas particulier une notion juridique imprécise appartenant au droit communal autonome jouit d'une certaine latitude de jugement lorsqu'elle se trouve en présence d'un cas limite et qu'il s'agit avant tout d'apprécier des circonstances locales. Si l'autorité cantonale compétente intervient dans le champ réservé au jugement de la commune et annule une décision qui peut se soutenir, elle violel'autonomie communale, car elle s'arroge ainsi un pouvoir d'examen qui équivaut pour l'essentiel à un contrôle de l'opportunité et qui est contraire à l'essence même de l'autonomie.