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Regeste

Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP; art. 13b LSEE; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté.
La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque les conditions d'une détention préventive étaient réunies et que la détention en vue de renvoi a rempli la fonction de détention préventive (consid. 2b).

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Article: Art. 69 CP, art. 110 ch. 7 CP, art. 13b LSEE

 
 
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