Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage.
1. Art. 12 LPN, art. 55 LPE, art. 24 LAT; droit de recours des organisations nationales. Devoir des associations d'importance nationale à but idéal de participer à la procédure cantonale (consid. 1a-c).
2. Art. 16, 22, 24 LAT; conformité à la destination de la zone agricole, autorisation exceptionnelle pour une halle d'engraissement de volaille. Les constructions pour un élevage de volaille indépendant du sol sont par principe non conformes à la destination d'une zone agricole (consid. 3). Leur construction peut cependant être imposée, au sens de l'art. 24 al. 1 LAT, lorsqu'il s'agit d'accroissement des effectifs d'une exploitation agricole. En l'espèce, l'implantation de l'installation a été considérée comme imposée par sa destination (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 24 LAT, Art. 12 LPN, art. 55 LPE, art. 24 al. 1 LAT