Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Le autorità di vigilanza in materia di esecuzione e fallimenti non sono competenti per fissare l'onorario del curatore nominato giusta l'art. 725 cpv. 4 CO.
Portata dell'art. 16 della tariffa del 1957 e dell'art. 15 della tariffa del 1971.
Applicazione analogetica dell'art. 67 della tariffa del 1957, rispettivamente dell'art. 61 cpv. 1 della tariffa del 1971 ? (Quesito lasciato aperto).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 725 cpv. 4 CO