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Regeste

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC).
L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence).

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références

Article: art. 837 CC, art. 839 CC