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Regeste

Art. 73 al. 1 et 4 LPP: compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions.
Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour certaines prestations minimales en cas d'invalidité.
Action du salarié, devenu invalide, visant à obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence entre les prestations servies par sa caisse de pensions et le montant minimum prévu par la convention collective.
Il ne s'agit pas d'un litige, spécifique à la prévoyance professionnelle, entre un employeur et un ayant droit, au sens de l'art. 73 al. 1 LPP.
Partant, les autorités juridictionnelles désignées par l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour en connaître.

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références

Article: Art. 73 al. 1 et 4 LPP, art. 73 al. 1 LPP, art. 73 LPP

 
 
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