Regeste
Art. 113 al. 1, art. 285a s. et art. 293 al. 4 CPP; investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer.
Un ordre d'investigation secrète n'est pas en contradiction avec le fait que le prévenu a refusé de déposer. L'agent infiltré ne peut toutefois pas profiter de la relation de confiance établie pour poser au prévenu des questions qui seraient ou devraient être posées lors de ces interrogatoires et le conduiraient ainsi à faire une déposition. Une telle manière de faire éluderait le droit de refuser de déposer. Il appartient au juge du fond de déterminer si l'agent infiltré a outrepassé cette limite (consid. 2).