Regeste
Art. 39 CO.
Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
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références
Article: Art. 39 CO, art. 39 al. 2 CO