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Regeste

Art. 76 al. 1 let. h, art. 88ter et art. 88quater RAI.
Dans le cas où l'assurance-invalidité n'a pas satisfait à son obligation d'annoncer au sens de l'art. 88ter RAI, elle ne saurait reprocher à la caisse-maladie de n'avoir pas avisé l'office AI compétent selon l'art. 88quater al. 1 RAI, pour lui dénier tout droit à la notification de la décision d'après cette disposition réglementaire.

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Article: art. 88ter et art. 88quater RAI, Art. 76 al. 1 let, art. 88quater al. 1 RAI

 
 
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