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Regeste
Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO).
1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence).
2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation par elle-même du contrat de giro bancaire, continue de créditer le compte de son ex-cliente des montants versés par des tiers en faveur de celle-ci et refuse ensuite de restituer lesdits montants en opposant en compensation une créance en remboursement d'une avance qu'elle avait consentie à cette ex-cliente avant la rupture de leurs relations d'affaires.
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allemand
français
italien
références
Article: art. 125 ch. 1 CO