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Regeste

Art. 44 ss OJ, art. 594 al. 2 CC.
La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile.

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Article: art. 594 al. 2 CC, Art. 44 ss OJ

 
 
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