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Regeste

Art. 106 al. 1, 107 al. 3 OJ, art. 35 PA: Indication des voies de droit en cas de décision incidente.
Si l'indication des voies de droit figure sur une formule qui mentionne aussi bien le délai de recours de 30 jours que celui de 10 jours, une décision incidente doit être désignée de manière reconnaissable comme telle.

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références

Article: art. 35 PA