Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI).
Concept de la protection contre le rayonnement non ionisant: valeurs limites d'immissions pour la protection contre les effets thermiques prouvés de façon scientifique, et valeur limite de l'installation pour la limitation préventive des émissions (protection contre le risque d'autres effets nuisibles, en particulier contre les effets non-thermiques). Réglementation exhaustive, à l'art. 4 ORNI, de la limitation préventive des émissions (consid. 3).
Le choix de ce concept et la fixation des valeurs limites, dans l'ordonnance, sont conformes à la loi. Réserve d'un réexamen et d'une adaptation en cas de nouvelles connaissances scientifiques (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 11-13 LPE, art. 4 ORNI