Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Revision von Schiedsentscheiden.
Revisionsgründe (E. 2.1). Zuständigkeit des Bundesgerichts (E. 2.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien