Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Datenschutzgesetz, Art. 28 ff. ZGB; Videoüberwachung in einem Miethaus.
Beurteilung der Zulässigkeit einer Videoüberwachungsanlage in einer Liegenschaft mit Mietwohnungen (E. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 28 ff. ZGB