Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 89 de la norme SIA 118; art. 374 CO; contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications.
Détermination judiciaire du prix pour des modifications de commande unilatérales dans un contrat d'entreprise à prix forfaitaire soumis à la norme SIA 118. Application analogique de l'art. 89 de la norme SIA 118 en cas de désaccord des parties. Calcul du prix complémentaire (consid. 4.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 374 CO