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Regeste

Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ).
On peut encore l'accorder lorsque le recours a été liquidé par une déclaration d'irrecevabilité.
Motif de restitution tiré du fait que l'on a été induit en erreur sur la procédure de recours.

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références

Article: art. 35 OJ, art. 54 OJ