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Regeste

Art. 13 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 179 quater CP; art. 43 en liaison avec l'art. 28 al. 2 LPGA; art. 59 al. 5 LAI.
L'art. 59 al. 5 LAI constitue une base légale suffisante pour l'observation par un détective privé dans un domaine privé librement visible sans autre par chacun (in casu: un balcon; consid. 5.2). L'observation doit être objectivement commandée par les circonstances (consid. 5.4.2). Des enregistrements vidéo de la personne assurée qui la montrent occupée à des activités quotidiennes (travaux du ménage) sur le balcon visible librement n'excèdent pas le cadre prescrit à cet égard à l'art. 179 quater CP (consid. 6.1 et 6.2).

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références

Article: art. 59 al. 5 LAI, Art. 13 al. 1 et art. 36 Cst., art. 28 al. 2 LPGA