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Regeste

Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 58 CP. Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable.
Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1).
Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt (consid. 1d).
Le séquestre de valeurs ordonné en application du droit pénal administratif est compris dans la réserve prévue à l'art. 44 LP (consid. 2).
Confiscation d'un avantage patrimonial illicite en main d'une personne solidairement responsable, selon l'art. 12 al. 3 DPA, du montant de l'impôt soustrait (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46 al. 1 let. b DPA, art. 58 CP, art. 44 LP, art. 12 al. 3 DPA

 
 
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