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Regeste

Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI).
Notion d'instigation, de favorisation ou de facilitation. Cas d'application d'une participation au sens de l'art. 66 let. d LBI (consid. 4.1). Participation à la violation d'un brevet niée en l'espèce (consid. 4.3).

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Article: art. 66 let

 
 
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