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Regeste

Art. 49 al. 1 et 2 CP; peine complémentaire (concours rétrospectif).
Méthode pour fixer la peine complémentaire; l'art. 49 al. 2 CP n'autorise pas une nouvelle évaluation de la peine de base entrée en force (consid. 2.4.1).
La peine complémentaire est la peine prononcée pour les nouveaux faits à juger, laquelle est réduite pour tenir compte de la peine de base en conformité avec le principe de l'aggravation (consid. 2.4.4).

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références

Article: Art. 49 al. 1 et 2 CP, art. 49 al. 2 CP

 
 
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