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Regeste

Art. 30 al. 1 PA, art. 76 RE; droit d'être entendu.
L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée. Contenu du droit d'être entendu. Conditions auxquelles la violation de ce droit est réparée.

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Article: Art. 30 al. 1 PA, art. 76 RE

 
 
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