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Regeste

Police des forêts; violation de dispositions de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 (LFor; RS 921.0).
L'art. 46 al. 1 ch. 3 LFor, qui réprime la diminution non autorisée de l'aire forestière, n'est pas applicable en cas de clôture de forêts en violation de l'art. 3 al. 1 (LFor; RS 921.01).

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Article: art. 46 al. 1 ch. 3 LFor