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Regeste

Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune.
1. Création d'une zone artisanale et industrielle et respect de l'aire forestière (art. 18 al. 3 LAT); conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement. Critères développés par la jurisprudence (consid. 2a, b et c).
2. En l'espèce, il est satisfait à l'exigence - relative - de l'emplacement imposé par la destination de l'ouvrage selon l'art. 26 al. 3 OFor, et des raisons de police s'opposant au défrichement font défaut (consid. 3a et b).
3. Absence toutefois d'un intérêt prépondérant à l'exécution du défrichement, les motifs qui s'opposaient au développement harmonieux de la zone artisanale et industrielle projetée ayant disparu (consid. 3c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 18 al. 3 LAT, art. 26 al. 3 OFor

 
 
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