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Regeste

Art. 265, 269 ss CPP, art. 18 CCC; ordre de production des données d'un compte Facebook.
Les art. 269 ss CPP (surveillance de la correspondance) ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services tels que les réseaux sociaux (consid. 3.1 et 3.2). L'ordre de production (art. 265 CPP) doit être adressé au détenteur des données, ce qui n'est pas le cas de la filiale suisse de Facebook. Le Ministère public doit dès lors agir à l'étranger par la voie de l'entraide judiciaire (consid. 3.3 et 3.4).

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références

Article: Art. 265, 269 ss CPP, art. 265 CPP

 
 
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