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Regeste

Art. 12 let. a et 17 LLCA; obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux.
Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du contenu de pourparlers transactionnels par un avocat sont contraires à l'art. 12 let. a LLCA. Distinction selon que les discussions transactionnelles ont eu lieu entre avocats ou entre un avocat et une partie non représentée (consid. 4).
Conséquences, sous l'angle de l'art. 12 let. a LLCA, de la production en justice par un avocat d'un enregistrement illicite effectué par son client (consid. 5).

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références

Article: art. 12 let. a LLCA, Art. 12 let. a et 17 LLCA

 
 
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