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Regeste

Procédure cantonale, délais de recours, bonne foi.
Lorsque les dispositions légales sur les délais de recours manquent de clarté ou sont ambiguës, il est contraire au principe de la bonne foi et, partant, à l'art. 4 Cst. de les interpréter autrement qu'elles peuvent être comprises de bonne foi par les justiciables.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 4 Cst.

 
 
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