Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963; LITC).
Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions sur oppositions rendues par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie en application des art. 21 ss. LITC.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche