Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Construction de routes nationales; demande de modification des plans.
La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit et au sens large (art. 35 let. a et b LEx) (consid. 2).
Le voisin touché par des immissions peut, dans la procédure d'opposition, exiger du propriétaire de l'ouvrage qu'il applique les techniques de lutte antibruit réalisables sans frais excessifs (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 35 let. a et b LEx