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Regeste

Art. 33 LAT; protection juridique.
Procédure genevoise de modification des plans d'affectation (consid. 2b). Les règles du droit fédéral sur la protection juridique (art. 33 LAT) s'imposent aux cantons et sont valables pour tous les plans d'affectation, qu'ils soient généraux (plans de zone) ou spéciaux (plans d'alignement, de lotissement, de quartier), tel en l'espèce un plan d'aménagement localisé au sens de l'art. 3 de la loi cantonale générale sur les zones de développement (consid. 3).

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Article: Art. 33 LAT