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Regeste

Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC).
Conditions auxquelles un artisan ou un entrepreneur peut se voir accorder l'hypothèque légale contre le propriétaire de l'immeuble quand les prestations qu'il a fournies ont été commandées par un locataire.

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Article: art. 837 al. 1 ch. 3 CC

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