Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle.
Le propriétaire a qualité pour recourir contre les mesures de planification concernant une autre parcelle lorsque celles-ci ont un effet sur celles relatives à son propre terrain (consid. 1a et b).
Art. 22ter Cst.; art. 8 et 9 LAT; plan d'affectation communal; force obligatoire du plan directeur cantonal; des intérêts.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de plans d'affectation (consid. 3).
Conditions auxquelles les autorités inférieures de planification peuvent s'écarter du plan directeur (consid. 4a). En l'espèce, les différences entre le plan d'affectation communal et le plan directeur cantonal sont admissibles (consid. 4b et c).
Dans la délimitation des zones à bâtir, les communes doivent se fonder sur des critères objectifs. Elles peuvent tenir compte du besoin de créer des logements à prix avantageux (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OJ, Art. 22ter Cst., art. 8 et 9 LAT

 
 
Imprimer remonter
Back