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Regeste

Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC.
L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3).
Lorsqu'un billet de loterie a été acheté au moyen d'acquêts, le gain réalisé constitue un bien acquis en remploi d'acquêts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 5 CC (consid. 4a).

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références

Article: art. 151 al. 1 et 197 CC, art. 151 al. 1 CC, art. 197 al. 2 ch. 5 CC

 
 
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