Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 97 ss OJ et art. 108 OJ; recours de droit administratif.
Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions fondées sur des prescriptions fédérales et cantonales du droit des déchets (consid. 1).
Exigences relatives à la motivation du recours de droit administratif lorsque celui-ci assume la fonction du recours de droit public (art. 108 al. 2 et 3 OJ; consid. 6b/bb).
Art. 7 al. 6 LPE et al. 6bis LPE, art. 30 ss LPE; droit des déchets.
Entrée en vigueur des dispositions modifiées de la loi fédérale sur la protection de l'environnement pendant la procédure du Tribunal fédéral (consid. 3).
Notion du déchet (terme subjectif de déchet; art. 7 al. 6 et al. 6bis LPE; consid. 4).
Lorsqu'une commune détient le monopole de l'élimination, elle peut ordonner la suppression des conteneurs privés de récolte de vêtements. Question de la possibilité d'autoriser une activité privée d'élimination (consid. 5, 6a et 6b/aa).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 7 al. 6 LPE, Art. 97 ss OJ, art. 108 OJ, art. 108 al. 2 et 3 OJ suite...

 
 
Imprimer remonter
Back