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Regeste

Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL); abus de droit (art. 2 CC).
Sens et but de l'utilisation de la formule lors d'une modification du contrat de bail, en particulier lors d'une augmentation de loyer (consid. 2, 3a-b). Moyen tiré d'un vice de forme et abus de droit (consid. 3c-d).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 18 AMSL, art. 2 CC

 
 
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