Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP).
La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d).
De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à prix, mais passent à l'acquéreur. Celui-ci peut résilier le bail pour le prochain terme légal, même s'il ne se prévaut pas d'un besoin urgent (consid. 1e).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 261 CO, art. 142 LP

navigation

Nouvelle recherche