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Regeste

Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu.
Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a).
La requête en changement du nom de famille, en l'espèce celui de la femme (art. 30 al. 2 CC), ne peut être formée que par les deux époux conjointement (consid. 3b).

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références

Article: Art. 29 al. 2 Cst., art. 30 CC, art. 30 al. 2 CC

 
 
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