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Regeste

Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP; art. 73 LPP.
- Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'autre époux.
- Intérêt digne de protection à la constatation de la validité du versement en espèces admis, eu égard au procès en divorce.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 73 LPP, art. 5 al. 2, art. 25a LFLP

 
 
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