Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 24 al. 1 Cst.; art. 377 al. 2 CC; art. 83 let. e OJ; changement de domicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public.
Portée de l'art. 83 let. e OJ, s'agissant du règlement des différends opposant les autorités tutélaires cantonales quant au changement de domicile de personnes sous tutelle (consid. 2.1). Subsidiarité de la réclamation de droit public (consid. 2.2) et conditions de forme de celle-ci (consid. 2.3).
La restriction qu'apporte l'art. 377 al. 1 CC à la liberté d'établissement des personnes sous tutelle doit être proportionnée (consid. 3). Rappel des principes gouvernant l'application de l'art. 377 al. 2 CC (consid. 4.1). En l'occurrence, compte tenu de la situation de la famille concernée, le changement de domicile devait être autorisé (consid. 4.2 et 4.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 377 al. 2 CC, art. 83 let, Art. 24 al. 1 Cst., art. 377 al. 1 CC

 
 
Imprimer remonter
Back